La société Capturs SAS se dégage de toute responsabilité sur les conséquences de l’utilisation de sa balise, notamment en cas d’accident qui n’aurait pas été détecté. Capturs n’est pas un système de sécurité et n’est homologué par aucun organisme.
Les fonctions d’alerte et de transmission de position de la balise Capturs fonctionnent sous la couverture du réseau Sigfox. Il est possible de vérifier l’estimation de couverture avant un départ sur http://www.sigfox.com/coverage.
L’émission de messages radio Sigfox et l’acquisition de signaux GPS sont des systèmes qui possèdent des limites dépendant fortement des conditions d’utilisation et de l’environnement. Capturs SAS n’offre pas de garantie sur les performances, sur la réception des signaux ou l’intervalle du suivi temps réel.
Capturs n’est pas lié à un organisme de secours ni aux secouristes. En aucun cas Capturs ne remplace un appel aux organismes officiels de secours (112 – 18 – 15 …).
Toujours privilégier un appel aux organismes officiels de secours en cas de nécessité.
MENTIONS LEGALES
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En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de traceurs (cookies) afin entre autres de réaliser des statistiques anonymes de visites, vous fournir les services que vous demandez expressément … Plus d’informations sur les cookies et comment les désactiver au bas cette page.
CAPTURS SAS
R.C.S. Toulouse
Siren : 819 072 570
Siret : 81907257000016
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siège social : 425 rue Jean Rostand 31670 Labège
Site de Toulouse : 231 Rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège
Site de Paris : 112 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine
E-mail : contact@capturs.com
N°TVA Intracommunautaire : FR 45 819072570
Responsable de la Publication : M. Ludovic Lesieur – Président-Directeur Général
HEBERGEUR
Hébergé sur les serveurs de Kinsta en Europe (Belgique – St. Ghislain).
Siège social de la société Kinsta :
8605 Santa Monica Blvd #92581
West Hollywood, CA 90069
United States
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour 21/06/2016
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Capturs SAS, 425 rue Jean Rostand 31 670 Labège, de balises GPS temps-réel et service associé, d’objets connectés électroniques et accessoires.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Capturs SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Capturs SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Capturs SAS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.capturs.com/ ou via un devis reçu de manière électronique ou demandé à nos équipes par téléphone.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Capturs SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.capturs.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé E-Transactions Epayment de Crédit Agricole, Paypal, Stripe, Virement bancaire ou chèque bancaire.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
– Pour les traceurs GPS au réseau Sigfox :
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Capturs SAS procédera au remboursement des sommes versées moins le prix d’une année d’abonnement si l’abonnement Capturs + Sigfox a été activé, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Soit minoré de : 35,88€ HT ou 43,06€ TTC
– Pour les traceurs GPS au réseau GSM :
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Capturs SAS procédera au remboursement des sommes versées moins le prix d’un mois d’abonnement si l’abonnement Capturs + GSM a été activé, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Soit minoré de :
Abonnement haute autonomie Europe : 2,99€ HT
Abonnement haute autonomie Monde : 8,99€ HT
Abonnement haute performance Europe :6,99€ HT
Abonnement haute performance Monde : 19,99€ HT
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.capturs.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
En outre, le site Internet https://www.capturs.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Capturs SAS se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 50 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Capturs SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail : à l’adresse contact@capturs.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Capturs SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Capturs SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la société Capturs SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, de l’appareil depuis lequel la plateforme est accédée (ordinateur, smartphone, tablette), du navigateur ou système d’exploitation, etc (liste non exhaustive), notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Également La responsabilité de la société Capturs SAS ne saurait être engagée pour la rupture de connectivité réseau, qu’elle soit temporaire ou définitive. Cela inclut la connectivité au réseau Sigfox, GSM/Cellulaire/2G/3G/4G/5G, LoRaWAN, Helium, et toutes les autres formes de connectivité, existantes ou à venir, que pourraient utiliser les systèmes Capturs.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.capturs.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Capturs SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Capturs SAS.
Article 13 – Données personnelles
La société Capturs SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Conformément à la loi Capturs SAS a procédé aux déclarations auprès de la CNIL : no 2141839 et no 2141831 .
Données collectées :
- E-mail –> permet de correspondre avec les utilisateurs
- Données de géolocalisation de l’appareil utilisé –> objet du service que nous proposons.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Capturs SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Capturs SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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