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Traceurs GPS dans les voitures d’entreprise : qu’en est-il du droit à la déconnexion et à la vie privée ?

Lorsqu’une entreprise décide de mettre en place un système de géolocalisation de flotte de véhicules d’entreprise, cela implique le respect d’un certain nombre de règles imposées principalement par la CNIL, mais également par le droit au travail et par la réglementation RGPD. Les traceurs GPS ne pourront pas être installés dans les voitures des salariés tant que les démarches juridiques pour tracer les véhicules en toute légalité n’ont pas été réalisées.

Parmi les obligations de l’employeur, donner un droit d’accès aux données ainsi qu’un droit à la déconnexion des traceurs GPS est primordial et doit être mis en place rapidement pour un suivi légal. En effet, bien que les véhicules appartiennent dans la plupart du temps à l’entreprise en question, les données sont toujours considérées comme à caractère personnel.

Le salarié a-t-il le droit d’éteindre le traceur GPS de sa voiture ?

Une fois l’annonce de la mise en place de traceurs GPS par l’entreprise dans sa flotte de véhicules, les salariés peuvent éprouver une pression psychologique suite à la collecte et le traitement de leurs données personnelles (en savoir plus sur les démarches de l’entreprise pour mettre en place un système de géolocalisation en toute légalité). C’est pourquoi, l’employeur doit offrir le droit aux salariés de bénéficier du droit à la déconnexion et de désactiver l’envoi des données. Il faut, cependant, que le véhicule que le salarié utilise rentre dans une certaine catégorie de véhicules pouvant être utilisé en dehors des horaires de travail (temps de pause, déjeuner, etc.).

Bases légales du droit à la déconnexion

Quand est-ce que le droit à la déconnexion s’applique ?

Type de véhicule Utilisation Légitimité Restrictions
Véhicule appartenant à l’entreprise Seulement heures de travail Légitime Suivi 24h/24 et 7j/7
Heures de travail + hors heures de travail Légitime Suivi lors des heures de travail
Véhicule privé Heures de travail + hors heures de travail Consentement Suivi et différence entre km privés et km professionnels

D’après le tableau ci-dessus, nous comptons trois cas différents d’utilisation des véhicules d’entreprise. L’employeur doit s’y référer afin de diffuser les bonnes règles d’utilisation et de déconnexion des traceurs GPS à ses salariés. Il est possible que les règles diffèrent selon les salariés dans une même entreprise, de par son statut, sa fonction, etc.

Les salariés doivent respecter les moment où ils ont le droit de déconnecter leur traceur GPS et se mettre en “mode privé”. En effet, si les salariés déconnectent leur traceur GPS en dehors des heures autorisées, l’employeur ne pourra pas contrôler si le véhicule est utilisé en dehors des horaires de travail, ou il ne pourra pas détecter un vol lorsque le véhicule est inutilisé.

Suivi d’un véhicule appartenant à l’entreprise, utilisé lors des heures de travail

Le premier cas est le suivi d’un véhicule qui appartient à l’entreprise, et qui n’est utilisé que pour le travail. L’entreprise a un droit de suivi légitime sur ce type de véhicule qui lui appartient, elle n’a pas besoin de consentement de la part du salarié pour suivre le véhicule.

Dans cette situation, le droit à la déconnexion ne s’applique pas, à moins qu’exceptionnellement l’employeur l’autorise. Le suivi est 24h/24 et 7j/7, sauf si l’entreprise décide elle-même de déconnecter les traceurs GPS.

Exemple concret : Une entreprise de déménagement possède des camions et fourgons utilisés uniquement dans le cadre de cette activité. Elle souhaite vérifier que les véhicules sont immobiles la nuit et le dimanche, lorsqu’ils ne doivent pas être utilisés.
➡ Pas de consentement nécessaire
➡ Suivi 24h/24 et 7j/7
➡ Déconnexion du traceur GPS non autorisée.

Suivi d’un véhicule appartenant à l’entreprise, utilisé lors et hors des heures de travail

Le deuxième cas est le suivi d’un véhicule appartenant à l’entreprise, utilisé lors des heures de travail mais aussi hors des heures de travail. L’entreprise n’a pas besoin du consentement du salarié qui utilise le véhicule car il appartient à l’entreprise, même s’il est aussi utilisé dans le cadre privé.

Afin de permettre de différencier les utilisations professionnelles et privées, le salarié a le droit de déconnecter le traceur GPS du véhicule qui lui est confié dès lors qu’il l’utilise en dehors de son activité professionnelle. Il pourra le désactiver en rentrant à son domicile après le travail ou lors des pauses déjeuner, par exemple.

Exemple concret : Une entreprise de plombiers et chauffagistes fournit des véhicules utilitaires à ses salariés pour se rendre chez plusieurs clients. Elle autorise également d’utiliser le véhicule pour se rendre sur un lieu de pause et pour déjeuner.
➡ Pas de consentement nécessaire
➡ Suivi uniquement lors des heures de travail
➡ Déconnexion du traceur GPS lorsque le véhicule est utilisé hors des heures de travail : temps de pause, etc.

Suivi d’un véhicule privé, utilisé lors des heures de travail

Le troisième cas est le suivi d’un véhicule appartenant au salarié, donc utilisé à des fins privées mais également pour l’exercice de son activité. L’entreprise a besoin d’un consentement du salarié pour avoir le droit de suivre le véhicule. Sans cela, le suivi est illégal.

L’entreprise devra différencier les déplacements de l’ordre du privé et ceux pour le travail. L’employé pourra déconnecter son traceur GPS pour permettre cette différenciation et le respect de sa vie privée.

Exemple concret : Une entreprise d’aide à domicile souhaite installer des traceurs GPS dans les voitures personnelles des salariés afin de calculer et rembourser le carburant utilisé selon le nombre de km parcouru.
➡ Consentement obligatoire
➡ Différence entre les trajectoires effectuées pour le travail et pour un usage privé
➡ Déconnexion du traceur GPS une fois les horaires de travail terminés.

Respect du droit à la vie privée

Il est parfois difficile pour l’employeur de fixer une limite au suivi de ses véhicules une fois que le système a été installé. Or, il est illégal d’effectuer une surveillance permanente et excessive des salariés. Le suivi doit être modéré et à usage strictement professionnel, ce sont les devoirs de l’entreprise lorsqu’elle décide de mettre en place un système de géolocalisation dans ses véhicules.

Le respect à la vie privée et le droit aux données émises par les traceurs GPS des voitures des salariés est réglementé par les réglementations RGPD et la CNIL. Il peut être appliqué entre autres grâce au droit à la déconnexion. Ainsi, cela limite les potentiels excès et le contrôle en dehors des heures de travail.

Abus et excès de déconnexion : attention aux sanctions

Un salarié qui déconnecte trop souvent le traceur GPS de sa voiture de fonction sera révélateur d’un potentiel non-respect des règles d’utilisations des véhicules. C’est pourquoi, bien que la déconnexion doit être possible de manière pratique et facile, elle doit être surveillée. Le salarié ne doit pas abuser de son droit à la déconnexion et peut être sanctionné par l’entreprise. De ce fait, l’employeur a accès aux données de désactivation et d’activation des traceurs GPS pour vérifier que les activités correspondent bien avec le travail des salariés.

Comment désactiver le traceur GPS d’un véhicule de fonction

Bénéficier du droit à la déconnexion implique pouvoir stopper l’envoi des données émises par les traceurs GPS. Pour cela, il y a plusieurs possibilités :

  • Débrancher le traceur GPS
  • Éteindre le traceur GPS grâce à un bouton
  • Désactiver l’envoi des données depuis une interface (mode privé)
  • etc.

Le traceur GPS dans les voitures d’entreprise ne doivent pas obligatoirement être installés de manière visible. En effet, ils peuvent avoir pour usage premier la lutte contre le vol de véhicules, de ce fait il est conseillé de les mettre dans des endroits discrets, pas forcément accessibles. Si le traceur GPS est inaccessible, la déconnexion doit forcément pouvoir s’effectuer à distance.

Il est possible, selon les modèles de traceurs GPS, de désactiver l’envoi des données de manière automatique. Cependant, en plus de cette fonctionnalité, le salarié doit avoir la possibilité de désactiver le traceur GPS par lui-même, afin d’éviter toute pression psychologique et l’angoisse du suivi permanent pour espionnage.